CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
Conditions générales de vente
Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société HYGIMMO et ses clients.
La société HYGIMMO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment à condition de faire apparaître ces modifications sur le présent site.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement soumises à l'acceptation des clients avant la validation de leur commande. La validation de toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des clients aux conditions générales de vente.
Le fait que la société HYGIMMO ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.
Article 1 : Identification de l'éditeur et de l'hébergeur du présent site
Editeur :
Siège Social : HYGIMMO SA
Route du Gibloux 109
1643 Gumefens
Suisse
Web: www.hygimmo.ch
Article 2 : Produits commercialisés sur le Site
La Société HYGIMMO commercialise des compléments alimentaires en gélule ou solution buvable. Les photographies, textes, informations illustrant les produits sont décrits et présentés avec le plus d'exactitude possible mais ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou informations ou caractéristiques des produits. L'information caractérisant les produits présentés peut être incomplète ou ne pas correspondre aux attentes du Client. Néanmoins, le Client peut envoyer un e-mail à contact@hygimmo.ch pour demander des informations complémentaires sur tous les produits présentés par la Société avant de procéder à son achat. La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.
Article 3 : Accessibilité au Site
La Société ne pourra pas être tenue responsable dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative:
- des interruptions des réseaux ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance matérielle ou logicielle de réception du Client au réseau Internet ;
- des pertes de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait
- des malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde, erreurs de manipulation et mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
- de problèmes liés au contenu des sites internet, de courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux
- de tout usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations.
Article 4 : Commande
Pour passer commande le Client doit suivre les instructions données sur le Site.
1 La vente est conclue lorsque le Client a validé son panier d’achat en cliquant sur la touche « VALIDER » et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.
Article 6 : Modifications des commandes
Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par courrier électronique avant l'expédition des Produits.
Article 7 : Prix, facturation et paiement.
7.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix indiqués sont toutes taxes et en CHF. Les frais de port éventuels et de traitement de la commande sont facturés en sus.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le site, ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Paiements par carte bancaire
Le paiement en ligne bénéficie du système de paiement en ligne sécurisé PAYPAL.
L’utilisation et le déroulement des services de paiement de PayPal sont soumis aux conditions générales définies sous www.paypal.ch. En validant une commande, le client accepte explicitement les CGV de PayPal.
7.3 Confidentialité des données de paiement
Les informations liées au moyen de paiement utilisé ne sont pas communiquées à Hygimmo SA. Elles sont cryptées et transmises de façon sécurisée à la société PayPal exclusivement.
7.4 Encaissement par virement bancaire - ebanking
Les produits ne seront envoyés qu'à partir de la réception du paiement..
Article 8 : Livraison
8.1 Adresse et destinations
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.
La société HYGIMMO livre ses produits partout Suisse, par l'intermédiaire de La Poste ou d'un transporteur.
8.2 Délais de livraison
La Société fera de son mieux pour livrer ou faire livrer le Produit dans les deux à dix jours ouvrables pour la Suisse,
La Société ne peut être reconnue comme responsable du délai d'acheminement des colis qui dépend uniquement des services postaux ou du transporteur. Les délais de livraison sont fixés de bonne foi aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et ne sont, à ce titre, donnés qu'à titre indicatif. Ces délais ne comprennent pas les jours fériés et les week-ends. Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes ne pourront être réclamées. Plus spécialement, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure.
En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, indiquant le délai dont il dispose pour aller retirer sa commande. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé à la Société. Le service client de la Société prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande.
8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont mentionnés dans la rubrique « Mon panier » et sont soumis à l’approbation du client lors de la validation de chaque commande.
8.4 Défaut de livraison
Si le Client n'a pas reçu les produits commandés dans les délais indiqués, il doit se rapprocher de la société HYGIMMO qui ouvrira une enquête auprès du transporteur.
Si le colis est retrouvé il sera alors envoyé au client. Si le colis est déclaré perdu la société HYGIMMO en avisera le Client et engagera le remboursement de la commande (produits et frais de port).
Article 9 : Réception des produits
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur. Il appartient au Client lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera adressée à la société HYGIMMO.
Article 10 : Retour des produits
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :
Hygimmo SA
Route du Verdel 6
1630 Bulle – Suisse
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. La Société s'engage à rembourser dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception des produits dans les conditions de retour citées ci-dessus.
Si le Client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature et en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après la livraison.
Article 11 : Garantie
Outre la garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour laquelle le Client devra, dans un bref délai, notifier à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, l'existence d'un tel vice, les Produits vendus par la Société bénéficient de la garantie du fabricant.
Nous rappelons à tous nos clients que nos produits sont des produits de forme et de bien être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.
Les dates de péremption et les numéros de lots sont indiqués sur les articles qui le nécessitent. Chaque lot est identifié en laboratoire.
En outre, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 12 : Limitation de responsabilité
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, de réaction cutanée ou de sensibilité olfactive ou gustative, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société.
Si la responsabilité de la Société devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
Article 13 : Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978).
13.1 Hygimmo SA se conforme à la législation suisse en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Elle ne traite ainsi que les données strictement nécessaires au bon accomplissement de ses prestations.
13.2 Le Client accepte néanmoins que Hygimmo SA utilise les informations le concernant pour l’amélioration de ses prestations et l’élaboration de meilleures offres.
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier à la Société, à l'adresse suivante :
Hygimmo SA
Route du Verdel 6
1630 Bulle – Suisse
ou un e-mail à contact@HYGIMMO.ch
Le Client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site. L'acceptation des cookies est obligatoire pour la passation d'une commande par Internet. Le Client peut désactiver les cookies ; en tel cas il pourra accéder au site internet, mais ne pourra commander via internet.
Pour connaître les procédures de désactivation des cookies, en fonction de son logiciel, le Client peut trouver sur le site de la CNIL toutes les informations sur les procédures de désactivation.
Article 14 : Validité des Conditions générales de Vente
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de la Société est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 15 : Règlement des litiges et attribution de juridiction
En cas de litige une solution amiable est recherchée. Le service client de la Société se tient à la disposition des clients à cet effet. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Fribourg (SUISSE). Les relations entre la Société et le Client sont soumises au droit suisse.
Mise à jour le 7 novembre 2016